Informations sur les comptes Paypal

Certains amis de l'association se posent la question: de la déclaration ou non déclaration à l'administration fiscale des comptes "Paypal" ou similaires!

 

 

 

Informations sur les comptes « Paypal »

 

 

 

 

 

L'Administration fiscale a précisé sa position dans un bulletin du 12 novembre 2013. (BOFiP-CF-CPF-30-20-§85)

 

« les particuliers, ainsi que les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, sont dispensés de déclarer leurs comptes tenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque toutes les conditions suivantes, sont réunies :

 

  • Le compte a pour objet des paiements ou des encaissements afférents à des ventes de biens (compte de type « Paypal » par exemple.

  • L’ouverture suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé,

  • La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000€.